Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-28

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Simplification des règles de convocation d'un comité consultatif

Résumé. Les règles de convocation du comité consultatif de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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