Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5223-19, Art. R5223-24, Art. R5223-26, Art. R5223-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles relatifs au comité consultatif et aux transmissions de données

Résumé. Le décret supprime les règles sur les sections sociales et du travail du comité consultatif, ainsi que les obligations de transmission de données par le directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance