Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-29

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Réduction des compétences du comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut plus donner son avis sur toutes les questions, mais seulement sur celles inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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