Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-7

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Modification du mode de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. La nomination des membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration nécessite désormais un arrêté conjoint de deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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