Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-35

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Financement élargi de l'Office

Résumé. L'Office peut maintenant financer ses activités avec des taxes spécifiques sur les employeurs de travailleurs étrangers et d'autres sources légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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