Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 27

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Article 27

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 (Nomination du président et des vice-présidents) et R. 5223-25 (Création d'un comité consultatif pour l'immigration) du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.

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En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Maintien des mandats des membres des conseils

Résumé. Les membres des conseils d'administration et consultatifs de l'Office français de l'immigration gardent leurs postes jusqu'à la fin de leur mandat, même après le changement de décret.

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 (Nomination du président et des vice-présidents) et R. 5223-25 (Création d'un comité consultatif pour l'immigration) du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance