JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 27

Article 27

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.


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Version 1

Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.