Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-11

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Clarification des conditions de présence pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit avoir au moins la moitié des membres titulaires présents pour délibérer, sinon il est reconvoqué sans condition de quorum.

A modifié les dispositions suivantes :

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