Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-25

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Réduction du nombre de membres d'un comité consultatif

Résumé. Le comité consultatif de l'Office français de l'immigration passe de 28 à 20 membres, avec une nouvelle composition et des règles de présidence modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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