Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-3

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Changement du type de contrat entre l'Office français de l'immigration et l'État

Résumé. Le contrat entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'État change pour inclure des objectifs de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

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