Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-36

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Remplacement du terme 'agence' par 'Office'

Résumé. Le terme 'agence' est remplacé par 'Office' dans le texte de l'article concernant le contrôle financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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