Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R512-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'aide au retour pour les étrangers

Résumé. L'aide au retour pour les étrangers quittant la France est organisée par le ministre de l'immigration et gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance