Décret n°2012-336 du 7 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5223-17

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Modification des conditions d'exécution des décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Résumé. Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration deviennent exécutoires après 15 jours sans opposition des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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