JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 15

Article 15

L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »