JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 6

I. ― Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012. ».
III. ― Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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I. ― Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. ― A l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, les mots : « à la date de publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication du décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012. ».

III. ― Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.