Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

I. - Les articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) applicables de plein droit, l'article 5 (Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification de l'article 29 du décret n°2005-1726

Résumé. Le décret modifie l'article 29 d'un autre décret pour adapter ses dispositions aux spécificités des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

I. - Les articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 3
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) applicables de plein droit, l'article 5 (Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance