En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Modification de l'article 29 du décret n°2005-1726
I. - Les articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29
III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) applicables de plein droit, l'article 5 (Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.