Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 6

Créé le 30 décembre 2012

I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 3

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005art. 29 (M) → Version 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.