Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Sct. Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Art. Annexe 6.6

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Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'enregistrement et la conservation des données des étrangers refusés à l'entrée en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers quiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilene remplissent pas les conditions d'entrée requises
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Sct. Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Art. Annexe 6.6

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