Article R611-22
Abrogé depuis le 2012-12-30 par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'interconnexion des traitements automatisés
Résumé On ne peut pas relier ce traitement automatisé à d’autres traitements automatisés de données personnelles.
Mots-clés : Données personnelles Traitement automatisé Sécurité Immigration
Le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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