Créé le 23 mars 2007 · En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016
Modifié parDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016art. 14
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 30 octobre 2016
Modifié parDécret n°2012-1490 du 27 décembre 2012art. 3
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l' article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 29 décembre 2012
Modifié parDécret n°2008-1456 du 30 décembre 2008art. 4
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.