Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15-1