Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15-1

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Modification des références pour l'application des dispositions

Résumé. Le décret modifie la date d'application des règles en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure et de la loi de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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