A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1 → Version 3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15-1