Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 21-1

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Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour les agents de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 4
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1

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