Article R611-20
Abrogé depuis le 2012-12-30 par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données liées aux refus d’entrée
Résumé Les données des étrangers refusés sont conservées 5 ans, mais certaines infos sont gardées 32 jours avant d’être effacées.
Mots-clés : Données personnelles Immigration Sécurité Retention Procédure administrative
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-19 est de cinq ans à compter de leur inscription, sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L. 611-3 ;
Sont par ailleurs conservées pendant un délai de 32 jours les informations énumérées à l'annexe 6-6 pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers mentionnés à l'article R. 611-18. Passé ce délai de 32 jours, ces informations sont effacées.
1 version
3 cités