Article R611-24

Article R611-24

Abrogé depuis le 2012-12-30 par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On dit que les gens ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données.

Mots-clés : droit à l'opposition traitement automatisé loi Informatique et Libertés droits des personnes

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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1 cité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile