Article R611-23
Abrogé depuis le 2012-12-30 par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès et de rectification auprès du ministère de l'intérieur
Résumé Tu peux demander à voir ou corriger tes données personnelles auprès de la police aux frontières à Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget.
Mots-clés : droit d'accès rectification police aux frontières données personnelles ministère de l'intérieur
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget).
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