Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date limite pour l'accès aux informations sur le permis de conduire
Résumé. Le décret rend permanentes les règles d'accès aux informations sur le permis de conduire.
A modifié les dispositions suivantes :