Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-4

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Suppression de la date limite pour l'accès aux informations sur le permis de conduire

Résumé. Le décret rend permanentes les règles d'accès aux informations sur le permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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