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Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-15 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu le décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts ;

Vu le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ;

Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales ;

Vu le décret n° 88-448 du 28 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4624-33 → Version 1 Code du travailArt. R4624-33 → Version 1 Code du travailArt. D4624-34 → Version 1 Code du travailArt. R4624-34 → Version 1 Code du travailArt. D4624-35 → Version 1 Code du travailArt. R4624-35 → Version 1 Code du travailArt. D4624-36 → Version 1 Code du travailArt. R4624-36 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4451-84, Art. R4513-12, Sct. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R4621-1, Sct. Chapitre II : Missions et organisation, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail., Art. R4622-4, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail., Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement., Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements., Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises., Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place et administration., Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Sct. Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements., Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Sct. Paragraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Art. D4622-18, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion., Art. D4622-22, Art. D4622-23, Sct. Paragraphe 3 : Secteurs., Sct. Sous-section 2 : Commission médico-technique., Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-30, Sct. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. D4622-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle., Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-36, Art. D4622-37, Art. D4622-38, Art. D4622-39, Art. D4622-41, Art. D4622-42, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-45, Sct. Sous-section 4 : Contractualisation., Art. D4622-46, Art. D4622-47, Sct. Sous-section 1 : Agréments, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-53, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Section 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Missions du médecin du travail., Art. R4623-1, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice., Sct. Paragraphe 1 : Recrutement., Art. R4623-2, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Sct. Paragraphe 2 : Nomination., Art. R4623-5, Art. R4623-6, Art. R4623-7, Art. R4623-8, Art. R4623-9, Art. R4623-10, Art. R4623-11, Sct. Paragraphe 3 : Changement d'affectation., Art. R4623-12, Art. R4623-13, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice., Art. R4623-14, Art. R4623-15, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Sct. Paragraphe 5 : Conditions d'exercice., Sct. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation., Sct. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat., Art. R4623-18, Art. R4623-19, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-22, Art. R4623-23, Art. R4623-24, Sct. Section 2 : Collaborateur médecin., Art. R4623-25, Sct. Section 3 : Interne en médecine du travail., Art. R4623-26, Art. R4623-27, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R4623-28, Sct. Section 4 : Personnel infirmier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R4623-29, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Sct. Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise., Art. R4623-32, Art. R4623-33, Art. R4623-34, Sct. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé., Art. R4623-35, Art. R4623-36, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'intervention., Sct. Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Art. R4623-37, Art. R4623-38, Art. R4623-39, Sct. Section 6 : Assistant de service de santé au travail, Art. R4623-40, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, Sct. Section 1 : Actions sur le milieu de travail., Art. R4623-41, Art. R4623-42, Art. R4623-43, Sct. Sous-section 3 : Habilitation., Art. R4623-44, Art. R4623-45, Art. R4623-46, Art. R4623-47, Art. R4623-48, Art. R4623-49, Art. R4623-50, Art. R4623-51, Art. R4623-52, Art. R4623-53, Art. R4623-54, Art. R4623-55, Art. R4623-56, Art. R4624-1, Art. R4624-2, Art. R4624-3, Art. R4624-4, Art. R4624-5, Art. R4624-4, Art. R4624-6, Art. R4624-7, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié., Sct. Sous-section 1 : Examen d'embauche., Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Sct. Sous-section 2 : Examens périodiques., Art. R4624-16, Art. R4624-17, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée., Art. R4624-18, Art. R4624-19, Sct. Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail., Art. R4624-20, Art. R4624-21, Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires., Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Sct. Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux., Art. R4624-28, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude., Art. R4624-31, Art. R4624-32, Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude., Sct. Section 3 : Documents et rapports., Art. D4624-33, Art. D4624-34, Art. D4624-35, Art. D4624-36, Sct. Sous-section 1 : Plan d'activité., Sct. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise., Art. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Sct. Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude., Sct. Section 4 : Recherches, études et enquêtes., Art. D4624-50, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs, Sct. Section 1 : Travailleur temporaire., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. D4625-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur, Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail, Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail, Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Art. R4625-8, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports, Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, Sct. Section 2 : Salarié saisonnier., Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-18, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Secteur médical., Sct. Section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail., Sct. Sous-section 2 : Examens médicaux., Sct. Section 4 : Documents et rapports., Sct. Section 5 : Dossier médical et fichier commun., Sct. Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices., Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail., Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Sct. Section 2 : Enregistrement., Art. R4745-2, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4644-1 → Version 1 Code du travailArt. R4644-2 → Version 1 Code du travailArt. R4644-3 → Version 1 Code du travailArt. R4644-4 → Version 1 Code du travailArt. R4644-5 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5132-26-6 → Version 1 Code du travailArt. R5132-26-7 → Version 1 Code du travailArt. R5132-26-8 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4624-47 → Version 3 Code du travailArt. R4624-47 → Version 1 Code du travailArt. D4624-48 → Version 1 Code du travailArt. R4624-48 → Version 1 Code du travailArt. D4624-49 → Version 1 Code du travailArt. R4624-49 → Version 1

1 version

45 créés

182 modifiés

37 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4412-47 → Version 2

1 version

1 modifié

14 abrogés

4 cités

Article 3

Créé le 1 juillet 2012

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

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