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Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

relatif à l'organisation de la médecine du travail

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Modification des règles de santé au travail

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la santé au travail, en supprimant certains examens médicaux obligatoires et en redéfinissant les missions des professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-5 (Formation des internes en médecine) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-15 (Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Loi renforçant la santé au travail (2011)) relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu le décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts ;

Vu le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ;

Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales ;

Vu le décret n° 88-448 du 28 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de santé au travail

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du Code du travail concernant les services de santé au travail, les missions des médecins et infirmiers, ainsi que le suivi médical des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4451-84 : Suivi médical annuel pour les travailleurs exposés aux rayonnements
→ Version 2 : Restriction du suivi médical annuel
Code du travailArt. R4513-12 : Suivi de santé pour les travailleurs d'entreprises extérieures
→ Version 3 : Extension des missions médicales à la santé au travail
Code du travailSct. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL : Services de prévention et santé au travail
→ Version 2
-Code du travail
Art. R4451-84, Art. R4513-12, Sct. TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R4621-1, Sct. Chapitre II : Missions et organisation, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail., Art. R4622-4, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail., Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement., Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements., Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises., Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place et administration., Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-7, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Sct. Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements., Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Sct. Paragraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale., Art. D4622-18, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion., Art. D4622-22, Art. D4622-23, Sct. Paragraphe 3 : Secteurs., Sct. Sous-section 2 : Commission médico-technique., Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-30, Sct. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. D4622-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle., Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-36, Art. D4622-37, Art. D4622-38, Art. D4622-39, Art. D4622-41, Art. D4622-42, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-45, Sct. Sous-section 4 : Contractualisation., Art. D4622-46, Art. D4622-47, Sct. Sous-section 1 : Agréments, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-53, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail, Sct. Section 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Missions du médecin du travail., Art. R4623-1, Sct. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice., Sct. Paragraphe 1 : Recrutement., Art. R4623-2, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Sct. Paragraphe 2 : Nomination., Art. R4623-5, Art. R4623-6, Art. R4623-7, Art. R4623-8, Art. R4623-9, Art. R4623-10, Art. R4623-11, Sct. Paragraphe 3 : Changement d'affectation., Art. R4623-12, Art. R4623-13, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice., Art. R4623-14, Art. R4623-15, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Sct. Paragraphe 5 : Conditions d'exercice., Sct. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation., Sct. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat., Art. R4623-18, Art. R4623-19, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-22, Art. R4623-23, Art. R4623-24, Sct. Section 2 : Collaborateur médecin., Art. R4623-25, Sct. Section 3 : Interne en médecine du travail., Art. R4623-26, Art. R4623-27, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R4623-28, Sct. Section 4 : Personnel infirmier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R4623-29, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Sct. Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise., Art. R4623-32, Art. R4623-33, Art. R4623-34, Sct. Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé., Art. R4623-35, Art. R4623-36, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'intervention., Sct. Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Art. R4623-37, Art. R4623-38, Art. R4623-39, Sct. Section 6 : Assistant de service de santé au travail, Art. R4623-40, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, Sct. Section 1 : Actions sur le milieu de travail., Art. R4623-41, Art. R4623-42, Art. R4623-43, Sct. Sous-section 3 : Habilitation., Art. R4623-44, Art. R4623-45, Art. R4623-46, Art. R4623-47, Art. R4623-48, Art. R4623-49, Art. R4623-50, Art. R4623-51, Art. R4623-52, Art. R4623-53, Art. R4623-54, Art. R4623-55, Art. R4623-56, Art. R4624-1, Art. R4624-2, Art. R4624-3, Art. R4624-4, Art. R4624-5, Art. R4624-4, Art. R4624-6, Art. R4624-7, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié., Sct. Sous-section 1 : Examen d'embauche., Art. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Sct. Sous-section 2 : Examens périodiques., Art. R4624-16, Art. R4624-17, Sct. Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée., Art. R4624-18, Art. R4624-19, Sct. Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail., Art. R4624-20, Art. R4624-21, Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires., Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Sct. Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux., Art. R4624-28, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude., Art. R4624-31, Art. R4624-32, Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude., Sct. Section 3 : Documents et rapports., Art. D4624-33, Art. D4624-34, Art. D4624-35, Art. D4624-36, Sct. Sous-section 1 : Plan d'activité., Sct. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise., Art. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Sct. Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude., Sct. Section 4 : Recherches, études et enquêtes., Art. D4624-50, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs, Sct. Section 1 : Travailleur temporaire., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. D4625-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur, Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail, Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail, Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Art. R4625-8, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports, Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices, Sct. Section 2 : Salarié saisonnier., Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-18, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Secteur médical., Sct. Section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail., Sct. Sous-section 2 : Examens médicaux., Sct. Section 4 : Documents et rapports., Sct. Section 5 : Dossier médical et fichier commun., Sct. Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices., Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail., Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Sct. Section 2 : Enregistrement., Art. R4745-2, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les examens médicaux obligatoires

Résumé. Le décret supprime plusieurs règles sur les examens médicaux obligatoires pour certains travailleurs exposés à des risques spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4426-5 : Renouvellement annuel de la fiche médicale d'aptitudeCode du travailArt. R4435-1 : Surveillance médicale des travailleurs exposés au bruitCode du travailArt. R4446-1 : Surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés aux vibrations
- Code du travail
Art. R4426-5, Art. R4435-1, Art. R4446-1, Art. R4452-27, Art. R4452-28, Art. R4541-11
- Décret portant RAP
Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°47-1619 du 23 août 1947
Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Art. 13
- Décret n°88-448 du 26 avril 1988
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution et publication d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4