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Conditions d'exercice

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Article R4644-2

Convention d'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels

Code du travail

Article R4644-1

Article R4644-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des personnes désignées pour la prévention des risques professionnels

Résumé Les employés chargés de la sécurité au travail sont choisis par le comité social et économique, ont ce qu'il faut pour travailler et ne peuvent pas être discriminés.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.

Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du comité désignant les personnes

Résumé des changements Le texte modifie le corps désignant les personnes concernées : il passe du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (avec option des délégués) au comité social et économique, supprimant l’alternative.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.

Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.