Article D4622-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service de prévention et de santé au travail pour les établissements sur un même site appartenant à des entreprises différentes
Résumé Des entreprises sur le même site peuvent créer un service de santé et de sécurité commun si elles ont au moins 500 employés et obtiennent l'autorisation.
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
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