Article R4622-16
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet.
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