Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L4622-10 — Contrat pluriannuel pour les services de prévention et santé au travail
- Article L4622-11 — Gouvernance paritaire des services de prévention et santé au travail
- Article L4622-17 — Organisation des services de santé au travail
- Article L4624-4 — Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
- Article L4624-5 — Rôle du médecin du travail dans les échanges avec le salarié
- Article L4624-10 — Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs
- Article L4644-1 — Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels