Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« LIVRE VII

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES À MAYOTTE

« TITRE UNIQUE

« Chapitre unique

« Art.R. 1711-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. »
« Art.R. 1711-7.-Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°,2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »