Article R1762-1
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R1524-1 à R1524-5 à Mayotte
Résumé Les règles qui régissent les sociétés d'économie mixte locale (articles R1524-1 à R1524-5) s'appliquent à Mayotte, mais seulement si l'article R1781-2 le permet.
Mots-clés : Mayotte sociétés d'économie mixte réglementation locale droit administratif
Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.
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