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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2572-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2564-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2572-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2564-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Communes de Mayotte.
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2561-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte