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Modification des règles applicables aux communes de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un département à l’exclusionCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Code général des collectivités territorialesArt. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte