Article R1772-2 | Code général des collectivités territoriales

Article R1772-2

Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

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Communication du représentant de l'État au président du conseil général

Résumé Le représentant de l'État envoie au président du conseil général les chiffres de l'argent du département, les prévisions de salaire, l'évolution du coût de la vie et les charges sociales.

Mots-clés : finances publiques budget dotation conseil général Mayotte administration

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :

1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;

2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 26 décembre 2002

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :

1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;

2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.