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Décret n°2011-330 du 25 mars 2011
pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles administratives pour Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 28 mars 2011