Article R1751-1
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles R.1411-1 à R.1411-6 et R.1412-1 à R.1412-3 à Mayotte
Résumé Les règles de gestion publique s'appliquent à Mayotte, sauf si l'article R.1781-2 dit le contraire.
Mots-clés : Mayotte réglementation services publics gestion locale
Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
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