Article R1773-7
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de la commission sur l'arrêté interministériel
Résumé Le ministre demande à la commission de donner son avis sur un arrêté; la commission doit répondre en deux mois, sinon son avis est considéré comme acquis.
Mots-clés : Procédure administrative Commission Arrêté interministériel Délai de réponse
Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.
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