Article R1773-4
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et réunion de la commission
Résumé La commission se réunit quand le président l'appelle, et les membres reçoivent la convocation et l'ordre du jour au moins dix jours avant la réunion.
Mots-clés : Commission Convocation Réunion Administration
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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