Article R1773-8
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et avis de la commission sur les réclamations des collectivités
Résumé Quand un arrêté est envoyé aux collectivités, les ministres peuvent demander à la commission de donner son avis en un mois ; si elle ne répond pas, son avis est considéré comme acquis.
Mots-clés : collectivités locales commission procédure administrative budget outre-mer
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.
Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.
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