Article R1781-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de plusieurs articles à Mayotte à partir de 2007
Résumé Depuis 2007, plusieurs règles du code des collectivités territoriales s’appliquent à Mayotte, notamment sur les services publics, les entreprises mixtes et le budget.
Mots-clés : Mayotte Réglementation Services publics Budget
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article R. 1711-2 ;
2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;
3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;
4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.
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