Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Modifications du code général des collectivités territoriales pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie et adapte les règles du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, en clarifiant les références administratives et en créant des articles spécifiques pour ses conseils.
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Modification et abrogation d'articles du code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, notamment ceux concernant Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATIONCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Principe de libre administrationCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Coopération décentralisée
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION, Sct. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration, Sct. CHAPITRE II : Coopération décentralisée, Art. R1722-1, Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1731-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, Sct. CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1751-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux, Art. R1752-1, Art. R1752-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, Sct. CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises, Sct. CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales, Art. R1762-1, Art. R1762-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1771-1, Sct. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets, Art. R1772-1, Art. R1772-2, Sct. CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences, Art. R1773-1, Art. R1773-2, Art. R1773-3, Art. R1773-4, Art. R1773-5, Art. R1773-6, Art. R1773-7, Art. R1773-8, Art. R1773-9, Art. R1773-10, Art. R1773-12, Sct. CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, Art. R1774-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales, Art. R1775-1, Sct. CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. R1776-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1781-1, Art. R1781-2
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Modification des règles applicables aux communes de Mayotte

Résumé. Les règles spécifiques à Mayotte sont mises à jour pour clarifier les références administratives et salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2561-1 : Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer
→ Version 3 : Ajout d’un département à l’exclusion
Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Modification des règles d'organisation du département de Mayotte

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code général des collectivités territoriales concernant l'organisation et le fonctionnement du département de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE DE MAYOTTECode général des collectivités territorialesArt. R3443-1 : Calcul de la quote-part de la dotation de péréquation pour les DOM et certaines collectivités
→ Version 4 : Modification du cadre juridique et suppression des références spécifiques
Code général des collectivités territorialesArt. R3511-1 : Adaptation des dispositions du Code général des collectivités territoriales à Mayotte
→ Version 2 : Simplification des références institutionnelles à la collectivité départementale de Mayotte
-Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE DE MAYOTTE, Art. R3443-1, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Art. R3521-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Art. R3531-1, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Sct. Section 1 : Composition du conseil économique et social, Art. R3533-1, Art. R3533-2, Sct. Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-3, Art. R3533-4, Sct. Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-5, Art. R3533-6, Art. R3533-7, Art. R3533-8, Art. R3533-9, Art. R3533-10, Art. R3533-11, Art. R3533-12, Art. R3533-13, Art. R3533-14, Art. R3533-15, Art. R3533-16, Art. R3533-17, Art. R3533-18, Art. R3533-19, Art. R3533-20, Art. R3533-21, Art. R3533-22, Art. R3533-23, Art. R3533-24, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3543-2, Art. R3543-1, Art. R3543-3, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat, Art. R3544-1, Art. R3544-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. R3551-4, Sct. Section 2 : Autres compétences, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition, Sct. Sous-section 2 : Coopération régionale, Art. R3551-7, Art. R3551-8, Art. R3551-9, Art. R3551-10, Art. R3551-11, Sct. Sous-section 3 : Culture et éducation, Sct. Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes, Sct. Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement, Art. R3551-12, Art. R3551-13, Art. R3551-14, Art. R3551-15, Art. R3551-16, Art. R3551-17, Art. R3551-18, Art. R3551-19, Art. R3551-20, Art. R3551-21, Art. R3551-22, Art. R3551-23, Art. R3551-24, Art. R3551-25, Art. R3551-26, Art. R3551-27, Art. R3551-28, Art. R3551-29, Art. R3551-30, Art. R3551-31, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. R3552-1, Sct. CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale, Art. R3553-1, Sct. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. R3561-4, Art. R3561-5, Art. R3561-6, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3562-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3563-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3, Art. R3563-4, Art. R3563-5, Art. R3563-6, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. R3564-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3571-1, Art. R3571-2, Art. R3334-3, Sct. CHAPITRE IV : Gestion des services publics, Art. R3554-1
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Adaptation des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles du Code général des collectivités territoriales pour Mayotte, en remplaçant les références aux régions par celles du département de Mayotte et en créant des articles spécifiques pour ses conseils économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R4437-1 : Adaptation des références législatives à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. R4437-2 : Dispositions particulières à Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6
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Simplification des références administratives à Mayotte

Résumé. Le décret simplifie les références administratives à Mayotte en remplaçant les termes génériques par « Département de Mayotte » et en unifiant les mentions des conseils locaux sous « conseil général ».

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5