Article R1772-1
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles de la comptabilité publique à Mayotte
Résumé Ces règles de comptabilité s’appliquent à Mayotte, mais seulement si d’autres règles le disent.
Mots-clés : comptabilité publique Mayotte réglementation gestion financière
Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.
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