Article R1773-10
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 1614-37 à R. 1614-40 à Mayotte
Résumé Les règles concernant les transports scolaires et urbains de la loi R. 1614-37 à R. 1614-40 s'appliquent à Mayotte.
Mots-clés : transport scolaire transport urbain réglementation Mayotte
Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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