Article R1773-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du représentant de l'Etat à Mayotte comme rapporteur
Résumé Le représentant de l'Etat à Mayotte doit s’occuper de la fonction de rapporteur auprès de la commission.
Mots-clés : Administration Mayotte Commission Rapporteur Etat
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
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