Article R1762-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.1524-6 à Mayotte
Résumé L'article R.1524-6 s'applique à Mayotte, aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux.
Mots-clés : Collectivités territoriales Mayotte Législation
L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
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