Article R1711-2
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application automatique des nouvelles règles à Mayotte depuis 2007
Résumé Depuis 2007, les nouvelles règles du code s’appliquent à Mayotte dès le renouvellement du conseil général.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Réglementation Application des lois
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
1 version
2 cités