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Modification des taux de cotisation à la charge de la SNCF
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2
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1 modifié
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relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 7 janvier 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 10
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 12-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 24
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 37-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Prise en compte des études pour la retraite à la SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 10
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-34 du 16 janvier 1984Art. 2, Art. 3
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 21 mars 2011
I. ― Les dispositions issues de l'article 5 (Modification des conditions de départ en retraite pour les agents handicapés), du 3° de l'article 7 (Modification des bonifications de retraite pour les cheminots), de l'article 9 (Création d'une application pour les agents du régime spécial de retraite) et des 2° et 3° de l'article 10 (Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 12 (Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté) du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 (Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimaux des pensions SNCF) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 21 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011