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Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite pour les agents de la SNCF

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite des agents de la SNCF, en ajustant les taux de cotisation, les conditions pour toucher une pension et le calcul des pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 7 janvier 2011,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation à la charge de la SNCF

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisation de la SNCF pour aligner ses contributions sur celles du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 4
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 2
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Modification des conditions d'accès à la retraite pour les agents de la SNCF

Résumé. Les agents de la SNCF doivent désormais avoir 27 ans de service et atteindre l'âge de 52 ou 57 ans pour toucher leur pension de retraite, selon leur poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de mise en réforme et de pension pour les agents inaptes à la SNCF

Résumé. La SNCF peut mettre en réforme un agent inapte et lui accorder une pension, avec des conditions spécifiques pour ceux dont l'inaptitude résulte d'un acte de dévouement ou d'un attentat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la pension proportionnelle pour les agents de la SNCF

Résumé. Les règles de pension pour les agents de la SNCF sont modifiées, notamment pour ceux ayant au moins un enfant handicapé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de départ en retraite pour les agents handicapés

Résumé. Les agents handicapés peuvent partir à la retraite plus tôt et bénéficient d'une majoration de pension.

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Modification des règles de calcul des pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions en prenant en compte davantage de périodes d'activité, comme le service militaire et les congés parentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bonifications de retraite pour les cheminots

Résumé. Les cheminots ayant commencé avant 2009 gagnent un trimestre de retraite supplémentaire par année d'affiliation au-delà de la troisième, dans certains emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validation de droits à la retraite pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé de disponibilité peuvent valider des droits à la retraite en payant des cotisations, avec des règles spécifiques pour les primes de traction et les gardes-barrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une application pour les agents du régime spécial de retraite

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicable une disposition de la loi sur les retraites aux agents affiliés à un régime spécial.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 12-1
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 12-1
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Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les agents de la SNCF, en ajustant les coefficients de minoration et de majoration selon la durée d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-639 du 30 juin 2008, en particulier l'article 14.

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Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté

Résumé. Le montant minimal de la pension d'ancienneté est fixé à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du paiement des pensions

Résumé. Les pensions sont payées par avance chaque trimestre, sauf si le retraité décède avant l'échéance.

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Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 en ajoutant un nouvel article, l'article 37-1.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 37-1
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 37-1

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Remboursement des cotisations de retraite pour les assurés nés après 1962

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1962 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations de retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension, et ce dans un délai de trois ans.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Prise en compte des études pour la retraite à la SNCF) par les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

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Modification des pouvoirs du conseil d'administration de la caisse de prévoyance

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des chemins de fer peut proposer des modifications et doit donner son avis sur les décrets concernant le régime spécial du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 10 → Version 4
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 10
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Suppression d'une retenue sur salaire pour la retraite des agents de la SNCF

Résumé. Le décret supprime la retenue de 7% sur les salaires des agents de la SNCF pour leur retraite.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de retraite pour certains agents, à partir du 1er janvier 2017.

I. ― Les dispositions issues de l'article 5 (Modification des conditions de départ en retraite pour les agents handicapés), du 3° de l'article 7 (Modification des bonifications de retraite pour les cheminots), de l'article 9 (Création d'une application pour les agents du régime spécial de retraite) et des 2° et 3° de l'article 10 (Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
II. ― Les dispositions issues de l'article 12 (Fixation du montant minimal de la pension d'ancienneté) du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 (Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008) du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Montants minimaux des pensions SNCF) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 21 mars 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Décret n°2011-291 du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19