Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise en réforme et de pension pour les agents inaptes à la SNCF

Résumé. La SNCF peut mettre en réforme un agent inapte et lui accorder une pension, avec des conditions spécifiques pour ceux dont l'inaptitude résulte d'un acte de dévouement ou d'un attentat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance