Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. 3

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Modification des conditions d'accès à la pension proportionnelle pour les agents de la SNCF

Résumé. Les règles de pension pour les agents de la SNCF sont modifiées, notamment pour ceux ayant au moins un enfant handicapé.

A modifié les dispositions suivantes :

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