Décret n°2011-291 du 18 mars 2011

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. 37-1

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Ajout d'un nouvel article au décret de juin 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 en ajoutant un nouvel article, l'article 37-1.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 37-1
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 37-1

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