Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 37-1 > >
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JORF n°0067 du 20 mars 2011
Article 14
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 37-1