Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0067 du 20 mars 2011
Article 17
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-34 du 16 janvier 1984
Art. 2, Art. 3