Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3 (Délais pour notifier les avis au ministre), R. 200-5 (Délai de notification des avis dans la sécurité sociale) et R. 200-6 (Délais d'avis dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2024

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence.

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3 (Délais pour notifier les avis au ministre), R. 200-5 (Délai de notification des avis dans la sécurité sociale) et R. 200-6 (Délais d'avis dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-1191 du 6 octobre 2009art. 4

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance